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Nominations intérimaires à des postes de titulaire d'une charge publique désignée [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of brochures and leaflets
  • Political Institutions
  • Parliamentary Language
OBS

This interpretation bulletin is issued by the Commissioner under the authority of subsection 10(1) of the Lobbying Act (hereafter "the Act"). Its purpose is to provide the Commissioner's interpretation of acting appointments that may place individuals in designated public office holder positions for short periods of time.

Français

Domaine(s)
  • Titres de brochures et de dépliants
  • Institutions politiques
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

La commissaire publie le présent bulletin d'interprétation en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le lobbying (ci-après appelée « la Loi »). Le but de celui-ci est de donner son interprétation concernent les nominations intérimaires qui conséquemment peut faire en sorte que certaines personnes occupent un poste de titulaire d'une charge publique désignée pendant une courte période.

Espagnol

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